AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01DSP et tarif de l'eau : encore et toujours !

DSP et tarif de l'eau : encore et toujours !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 oct. 2003, n° 247747, synd. des copropriétaires de la résidence Atlantis et a. (1re esp.) : Juris-Data n° 2003-066022. - 17 oct. 2003, n° 244521, Bompard et a. (2e esp.) : Juris-Data n° 2003-066021 Le tarif d'un réseau d'eau potable peut être modulé en fonction de certains paramètres et avoir un caractère dégressif. Il peut être complété par une surtaxe. 1er ESPÈCE • Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif et à l'introduction de l'appel formé contre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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