AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Illégalité d'un acte détachable sans effet sur le contrat

Illégalité d'un acte détachable sans effet sur le contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 23 oct. 2003, n° 01BX02357, dpt La Réunion Une délibération autorisant l'exécutif à signer une DSP, irrégulière mais non attaquée dans le délai du REP, ne peut être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de signer le contrat, laquelle crée un droit acquis au profit du co-contractant de l'administration. CGCT, art. L. 3131-1 et L. 3131-2 Sur le refus de résilier les conventions signées le 19 décembre 1995 avec le GIE Evotrans et la société STOl : Considérant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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