Compétence des organes d'ADP

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CAA Paris, 7 août 2003, n° 99PA01675, Aéroports de Paris (ADP) En l'absence de publicité adéquate d'une délégation de pouvoirs au directeur général, le conseil d'administration d'ADP a seul compétence pour décider de la conclusion des conventions d'occupation du domaine public aéroportuaire. C. aviation, art. R. 252-12-3 et R. 252-18 • Considérant que, par une convention signée le 6 juillet 1990, le directeur général d'Aéroports de Paris et la société IBM France ont convenu de reconduire, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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