Occupation sans titre du domaine public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Bordeaux, 4 nov. 2003, n° 97BX01770, le yacht club Des précisions sur les relations entre redevance d'occupation du domaine public et indemnité d'occupation sans titre du domaine public. C. dom. État, art. L. 28 • Considérant que, par le jugement attaqué du 10 juin 1997. le Tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, rejeté la demande du yacht club tendant à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre par le port autonome de la Guadeloupe pour avoir paiement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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