AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Sur quels fondements tes départements peuvent-ils apporter une assistance technique aux communes qui ne bénéficient pas de l'ATESAT (aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) ?

Sur quels fondements tes départements peuvent-ils apporter une assistance technique aux communes qui ne bénéficient pas de l'ATESAT (aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 22885 : JOAN Q 3 nov. 2003, p. 8762 22885. - 28 juillet 2003. - M. Jean-François Mancel. - En vertu du décret n° 200-1209 du 27 septembre 2002 pris en application de la loi MURCEF (art. 1er . II introduisant un article 7.1 dans la loi ATR du 6 février 1992), seules les communes ne disposant que d'une population et d'un potentiel fiscal limités peuvent bénéficier de l'assistance technique des services de l'État en dehors des procédures prévues par le CMP. La question posée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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