AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Les départements peuvent-ils aider les communes dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme en leur fournissant cette prestation à titre gratuit ou à un prix inférieur au marché ?

Les départements peuvent-ils aider les communes dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme en leur fournissant cette prestation à titre gratuit ou à un prix inférieur au marché ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 2474 : JOAN Q 3 nov. 2003, p. 8750 2474. - 9 septembre 2003. - M. Jean-Marie Aubron. - À cette question, qui se situe dans le prolongement de la précédente, la réponse est négative. Seuls les services extérieurs de l'État sont, en effet, autorisés (par l'article L. 121-7 du Code de l'urbanisme) à intervenir gratuitement auprès des communes. Le département peut également leur porter assistance, mais uniquement dans le respect du CMP et à des conditions de prix conformes aux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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