AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01La procédure allégée de l'article 30 du CMP est-elle applicable aux marchés de travaux passés avec des entreprises d'insertion ?

La procédure allégée de l'article 30 du CMP est-elle applicable aux marchés de travaux passés avec des entreprises d'insertion ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 23528 : JOAN Q 24 nov. 2003, p. 8973 8973. -11 août 2003. - M. Christian Estrosi. - La réponse est négative sans hésitation possible. La procédure allégée de l'article 30 du CMP n'est, en effet, applicable qu'à certaines catégories de services limitativement énumérées. Les marchés de travaux (comme du reste ceux portant sur des fournitures ou d'autres catégories de services) en sont exclus, quand bien même ils auraient pour titulaires des entreprises d'insertion. Les ministres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement