AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Comment lutter contre les retards de paiement dont se rendent coupables les grandes entreprises à l'égard de leurs sous-traitants ?

Comment lutter contre les retards de paiement dont se rendent coupables les grandes entreprises à l'égard de leurs sous-traitants ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 11341 : JOAN Q 17 nov. 2003, p. 8812 11341. - 3 février 2003. - M. Jean-Marc Nesme. - L'auteur de la question se plaint de ce que la directive 2000/35 du 29 juin 2000 (Contrats marchés publ. 2000, comm. 2) n'aurait pas été correctement transposée en droit interne à l'égard des contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application du CMP. Le ministre s'emploie à démontrer le contraire, en dressant un tableau précis de l'ensemble des mesures de droit national prises pour lutter (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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