AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01La gestion des ports de plaisance peut-elle être soumise à l'impôt sur les sociétés ?

La gestion des ports de plaisance peut-elle être soumise à l'impôt sur les sociétés ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 22678 : JOAN Q 10 nov. 2003, p. 8651 22678. - 28 juillet 2003. - M. Marc Le Fur. - L'idée qui sous-tend la question est que l'activité de gestion des ports de plaisance ne devrait pas être soumise à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où, de par son intérêt touristique, elle profite à l'ensemble de la population. Le ministre ne partage pas ce point de vue. Il rappelle que la gestion des ports de plaisance revêt un caractère industriel et commercial ; qu'elle peut emprunter (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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