AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Sur quelles bases la redevance d'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications sera-t-elle fixée ?

Sur quelles bases la redevance d'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications sera-t-elle fixée ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 24966 : JOAN Q 10 nov. 2003, p. 8656 24966. - 22 septembre 2003. - M. Jean Michel. - Par son arrêt du 21 mars 2003" Syndicat intercommunal périphérique de Paris pour l'électricité et les réseaux "(Contrats Marchés publ. 2003, comm. 128, note G. Eckert), le CE a annulé l'article R. 20-52 du Code des PET fixant le montant maximal de la redevance qui doit être acquittée par les opérateurs de télécommunications bénéficiaires de permissions de voirie. Sa décision se fonde, d'une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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