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Vers un droit simplifié et unifié de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004 de simplification du droit : Journal Officiel 10 Décembre 2004 « Simplification du droit des contrats publics, acte II ! » En effet, après la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (L. n° 2003-591, 2 juill. 2003, art. 6 : Journal Officiel 3 Juillet 2003 : Contrats-Marchés publ. 2003, comm. 91 et 143) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment en matière de droit des contrats publics, celle du 9 décembre 2004 - conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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