AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1La commission de délégation de service public et de contrat de partenariat

La commission de délégation de service public et de contrat de partenariat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Fiche pratique par Frédéric MARCHAND Avocat au barreau de NantesCabinet Cornet Vincent Ségurel (CVS)

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a étendu certaines attributions de la commission de délégation de service public aux contrats de partenariat. À cette occasion, il est utile de rappeler les attributions de cette commission, sa composition, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement, lesquelles s'écartent sensiblement de celles de la commission d'appel d'offres (CGCT, art. L. 1411-5). Créée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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