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Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2004-1298, 26 nov. 2004, relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'État et des collectivités territoriales : Journal Officiel 30 Novembre 2004 La principale disposition à retenir de ce décret (AJDA 2004, p. 2305), c'est la dispense, pour les marchés publics inférieurs à un montant de 4 000 € HT, de toute mesure de publicité et de mise en concurrence (D. n° 2004-1298, 26 nov. 2004, art. 1er, I), c'est-à-dire la non application de la procédure adaptée prévue pour les marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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