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Création d'une nouvelle Commission des marchés publics de l'État

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2004-1299, 26 nov. 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'État : Journal Officiel 30 Novembre 2004 Cette commission instituée par le décret n° 2004-1298 précité et prévue par l'article 133 du Code des marchés publics (V. supra) voit ses règles de composition, d'organisation et ses modalités de fonctionnement définies par le décret n° 2004-1299. Cette commission qui remplace différentes commissions spécialisées a pour mission de fournir aux ministres et autres PRM de l'État une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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