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Contrats de partenariat et droit constitutionnel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est conforme à la Constitution. Cons. const., 2 déc. 2004, déc. n° 2004-506 DC relative à la loi de simplification du droit La « loi de simplification du droit » ayant été définitivement adoptée par le Parlement, le 18 novembre 2004, elle a fait l'objet, quatre jours plus tard, de deux recours devant le Conseil constitutionnel. Les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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