AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Reconnaissance du caractère de contrat administratif à un marché passé sous une forme verbale (L. 11 déc. 2001, dite loi Murcef, art. 2)

Reconnaissance du caractère de contrat administratif à un marché passé sous une forme verbale (L. 11 déc. 2001, dite loi Murcef, art. 2)

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire qui tranche par ailleurs un problème de fond intéressant relatif aux notions d'oeuvre de collaboration et d'oeuvre collective (V. infra comm. 17), la cour devait tout d'abord se prononcer sur la compétence de la juridiction administrative. Elle l'admet par simple application de l'article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001, nonobstant le fait que le contrat en cause avait été passé sous une forme verbale. Elle relève, en effet, que ce contrat, par lequel le lycée Saint-Cricq (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 21 oct. 2004, n° 00BX01016, SARL Virtual Media Graphic

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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