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Légalité du recours au marché de conception-réalisation

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage doit apporter les éléments permettant au juge d'apprécier les motifs techniques justifiant la passation d'un marché de conception-réalisation. Voici une affaire qui souligne - si cela était encore nécessaire - le soin qu'une collectivité publique doit apporter aux modalités de mise en oeuvre d'une procédure de marché de conception- réalisation. Bien que rendue sur le fondement de l'article 304 de l'ancien Code des marchés publics, la solution ici dégagée est susceptible de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 21 oct. 2004, n° 00NC373, Conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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