AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1De la place du secret professionnel de l'avocat dans les marchés de services juridiques

De la place du secret professionnel de l'avocat dans les marchés de services juridiques

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La règle du secret professionnel ne s'oppose pas à ce que le candidat à l'attribution d'un marché de services juridiques présente ses références en occultant les éléments nominatifs ou confidentiels. Il ne s'est guère écoulé de temps depuis l'entrée en vigueur de l'article 30 du Code des marchés publics avant que n'apparaisse un premier contentieux portant sur les critères de sélection des candidatures à des marchés de services juridiques. Cet article, qui ne prévoit aucune procédure de mise en concurrence, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, ord., 28 oct. 2004, n° 04-6901, SCP X... c/ Communauté urbaine de Lyon

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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