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Sélection des candidatures et analyse des offres

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

L'examen d'un critère de compétence au stade de l'analyse des offres est possible, il ne doit pas être assimilé à celui des garanties professionnelles lors de la sélection de candidatures. Question récurrente que celle de la frontière à respecter entre les contrôles effectués par l'acheteur public en phase de candidatures et l'examen ultérieur des offres présentées par les candidats. C'est l'article 45 du Code des marchés publics qui fixe le cadre des renseignements susceptibles d'être exigés des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 2 déc. 2004, n° 0423907/6, Sté Stratis

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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