Travaux supplémentaires

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le titulaire d'un marché public a droit à indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage dès lors qu'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Le caractère forfaitaire d'un marché suppose l'existence d'un plan arrêté et la fixation d'un prix global. Le prix forfaitaire est réputé couvrir tous les travaux nécessaires à l'exécution du marché quelles que soient les quantités effectivement réalisées, tenir compte de toutes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 nov. 2004, n° 98NC02495, Cne Pont-de-Roide

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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