AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Garantie à première demande et compétence juridictionnelle

Garantie à première demande et compétence juridictionnelle

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La garantie à première demande accordée dans le cadre d'un marché public est un contrat de droit privé, y compris lorsque le marché a pour objet la réalisation de travaux publics. La société Technibat s'était vue confier, en avril 2002, la réalisation du lot n° 4 relatif au « Clos et Couvert » dans le cadre de la construction du nouveau hôpital civil de Strasbourg. Elle a cependant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 2 juillet 2003. Conformément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ord., 3 nov. 2004, n° 263934, Me Tulier ès qualité et Sté Technibat Aluminium Service

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement