Cession de créances et marchés des SEM

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cession des créances résultant des marchés de travaux conclus par une SEM concessionnaire d'autoroute n'est pas soumise au respect du Code des marchés publics. Un marché de travaux avait été conclu par une société concessionnaire d'autoroute en vue de la réalisation d'un ouvrage relevant de ladite concession. L'entreprise cocontractante ayant cédé sa créance à un établissement de crédit, celui-ci a notifié cette cession à la société concessionnaire, maître de l'ouvrage. Malgré cela, cette dernière (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 nov. 2004, n° 231103, Sté National Westminster Bank (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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