AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Précisions sur la propriété des droits d'auteur au regard des notions d'oeuvre de collaboration et d'oeuvre collective (CPI, art. L. 113-2, 3 et 4)

Précisions sur la propriété des droits d'auteur au regard des notions d'oeuvre de collaboration et d'oeuvre collective (CPI, art. L. 113-2, 3 et 4)

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le lycée Saint-Cricq de Pau avait décidé de réaliser, en partenariat avec le musée de PAU, un CD-Rom sur ledit château et son musée. À cette fin, il avait demandé, par contrat verbal, à la société requérante de réaliser des images de synthèse et des animations à l'aide de documents qui lui avaient été cédés par la Réunion des musées nationaux. Dans son arrêt, la Cour a d'abord reconnu le caractère administratif du contrat en cause (V. à ce sujet, infra comm. 5). Sur le fond, la société requérante (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 21 oct. 2004, n° 00BX1016, SARL Virtual Media Graphic

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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