AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Champ d'application des pouvoirs du juge du référé précontractuel

Champ d'application des pouvoirs du juge du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel ne peut, aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, contrôler que la régularité formelle des procédures de passation des marchés publics ou des DSP au regard, exclusivement, des manquements aux obligations de publicité et de transparence. La commune d'Auxerre s'était pourvue en cassation contre une ordonnance du juge du référé précontractuel de Dijon en date du 13 avril 2004 qui avait annulé la procédure de passation d'un contrat de délégation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 oct. 2004, n° 266975, Cne d'Auxerre c/ Sté Saur France (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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