AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Référé précontractuel : la signature du contrat, même conclu à l'issue d'une nouvelle procédure de mise en concurrence, rend sans objet le pourvoi en cassation formé par l'entreprise requérante

Référé précontractuel : la signature du contrat, même conclu à l'issue d'une nouvelle procédure de mise en concurrence, rend sans objet le pourvoi en cassation formé par l'entreprise requérante

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La solution résumée en exergue selon laquelle la conclusion du contrat met fin aux pouvoirs du juge du référé précontractuel et entraîne le prononcé d'un non-lieu est constante. L'arrêt rendu par le Conseil d'État n'en constitue qu'une confirmation supplémentaire. Sa seule particularité est de rappeler qu'elle s'étend non seulement à l'hypothèse dans laquelle le contrat est signé après rejet de la demande de référé présentée en première instance, mais également à celle où il est conclu après suspension (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 oct. 2004, n° 262452, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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