AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Incidence du caractère solidaire d'un groupement sur le respect du principe du contradictoire en matière d'expertise

Incidence du caractère solidaire d'un groupement sur le respect du principe du contradictoire en matière d'expertise

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le caractère contradictoire des procédures d'expertise implique, en principe, que les parties à la cause soient convoquées à l'ensemble des réunions organisées par l'expert. Dans l'affaire jugée par la cour de Nancy, qui concernait un litige de nature décennale, la société requérante se plaignait de n'avoir pas été invitée à participer à la troisième et dernière réunion d'expertise à laquelle assistaient les architectes et les entrepreneurs. Elle invoquait, en conséquence, l'irrégularité des opérations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 18 oct. 2004, n° 99NC00653, SA OTH Est

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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