AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Contrat « in house » et privatisation des sociétés publiques

Contrat « in house » et privatisation des sociétés publiques

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un marché public de services conclu avec une société à capitaux publics dont le capital social a, peu de temps après, été partiellement cédé à une entreprise privée, ne peut constituer un contrat « in house ». La Cour de justice des communautés européennes continue, dans le présent arrêt, son oeuvre d'encadrement de la notion de contrat « in house ». Cela est d'autant plus aisé qu'en l'espèce le comportement de la collectivité territoriale semblait bien animé par la volonté d'éluder l'application (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 10 nov. 2005, aff. C-29/04, Commission c/ Autriche

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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