AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Une modification substantielle de l'avis d'appel public à la concurrence doit être considérée comme une nouvelle définition de l'objet du marché

Une modification substantielle de l'avis d'appel public à la concurrence doit être considérée comme une nouvelle définition de l'objet du marché

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En prononçant l'annulation de la procédure de passation du marché sans rechercher si cette rectification constituait une modification substantielle des conditions de la consultation impliquant de recommencer la procédure d'appel d'offres, le juge des référés, qui n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle de légalité, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a commis une erreur de droit. La ville de Paris se pourvoit en cassation contre deux ordonnances de référé précontractuel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 nov. 2005, n° 278646, Ville Paris : Juris-Data n° 2005-069232 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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