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Appel d'offres restreint : qui examine les candidatures ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Si l'enregistrement chronologique d'arrivée des plis peut être effectué par un agent administratif d'une collectivité avant la réunion de la commission d'appel d'offres, en revanche l'examen des candidatures doit être opéré par la commission d'appel d'offres qui en dresse procès-verbal et arrête la liste des candidats admis à présenter une offre. La solution retenue par la cour administrative d'appel de Versailles confirme celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Celui-ci, s'agissant d'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 15 nov. 2005, n° 03VE01856, Dpt Seine-Saint-Denis

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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