AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Recevabilité de l'action oblique du maître de l'ouvrage

Recevabilité de l'action oblique du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Sous le régime antérieur à la loi MOP, seul le maître de l'ouvrage délégué a qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle d'un architecte. Un syndicat d'agglomération nouvelle avait délégué à l'établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un groupe scolaire. La maîtrise d'oeuvre avait été confiée à un groupement dont le mandataire était un architecte. Les travaux ont été réalisés par une entreprise mise ultérieurement en liquidation. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 oct. 2005, n° 256158, Synd. d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : Juris-Data n° 2005-069292

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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