AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Calcul des seuils des marchés de maîtrise d'oeuvre (CMP antérieur à 2001, art. 314 bis) : absence d'obligation de cumuler les montants de marchés conclus à deux ans d'intervalle

Calcul des seuils des marchés de maîtrise d'oeuvre (CMP antérieur à 2001, art. 314 bis) : absence d'obligation de cumuler les montants de marchés conclus à deux ans d'intervalle

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 314 bis du Code des marchés publics antérieur à 2001 autorisait le recours à la procédure négociée pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur à certains seuils (450 000 Francs TTC ou 1 300 000 Francs HT selon le type de procédure négociée utilisée). En l'espèce, le maire avait signé le marché litigieux avant d'avoir transmis au préfet la délibération l'y habilitant. Le marché était donc entaché d'une nullité totalement imputable à la commune (V. à ce sujet, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 juill. 2005, n° 03VE04447, Cne Ris-Orangis c/ Sté Bureau d'études techniques Berim

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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