AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Intangibilité du décompte devenu définitif : application de cette règle à des travaux supplémentaires destinés à réparer les dégâts causés par d'autres entreprises et ayant donné lieu à la saisine du CCRA

Intangibilité du décompte devenu définitif : application de cette règle à des travaux supplémentaires destinés à réparer les dégâts causés par d'autres entreprises et ayant donné lieu à la saisine du CCRA

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le caractère définitif du décompte produit des effets radicaux. Il s'oppose notamment à ce que le titulaire puisse invoquer un droit à paiement ou à indemnité qui n'aurait pas été pris en considération lors de l'établissement des comptes du marché. Au cas particulier, la société requérante n'avait pas contesté le décompte dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 13.44 et 13.45 du CCAG Travaux. Le décompte était donc devenu définitif. La question se posait cependant de savoir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 juill. 2005, n° 04VE01417, Sté Grif

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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