AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Décompte, compensation et mise en liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire de l'entreprise fait obstacle à la compensation entre les sommes qui lui sont dues au titre du décompte du marché et celles dont elle est débitrice au titre de sa responsabilité contractuelle

Décompte, compensation et mise en liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire de l'entreprise fait obstacle à la compensation entre les sommes qui lui sont dues au titre du décompte du marché et celles dont elle est débitrice au titre de sa responsabilité contractuelle

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu d'une jurisprudence constante, les règles de la compensation sont inapplicables en matière de décompte. C'est ce qui explique que celui-ci opère une contraction entre les dettes et créances de l'entreprise alors même que celle dernière est en état de liquidation judiciaire. En revanche, la mise en liquidation fait obstacle à la compensation entre le solde du décompte et des dettes de l'entreprise qui lui sont extérieures, même si ces dettes découlent de l'exécution du même marché. C'est (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 oct. 2005, n° 262361, Centre hospitalier de Vitré : Juris-Data n° 2005-069195

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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