AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Combinaison du droit aux intérêts moratoires sur le solde du marché et de la procédure d'appel : irrecevabilité de la demande tendant au versement des intérêts présentée après l'expiration du délai d'appel

Combinaison du droit aux intérêts moratoires sur le solde du marché et de la procédure d'appel : irrecevabilité de la demande tendant au versement des intérêts présentée après l'expiration du délai d'appel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le droit au paiement des intérêts moratoires constitue une règle d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer contractuellement. La cour le rappelle expressément. Elle considère néanmoins que cette circonstance ne dispense pas le requérant de réclamer les intérêts auxquels il a droit dans le délai qui lui est imparti pour interjeter appel. La cour déclare en conséquence irrecevable sa demande tendant à ce que le point de départ des intérêts moratoires qui lui avaient été alloués en première (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 juill. 2005, n° 04VE01417, Sté Grif

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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