AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Sous-traitance : l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Sous-traitance : l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de sous-traitance qui les lie. Dès lors que les parties sont des personnes privées, ce contrat présente le caractère d'un contrat de droit privé quand bien même il est relatif à l'exécution de travaux publics et – peut-on ajouter – quand bien même le contrat principal revêt lui-même un caractère administratif. En conséquence, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 26 sept. 2005, n° 3460, SCM Mombazel c/ Sté Actra

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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