AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Nullité du marché : incidence des fautes du titulaire sur son droit à indemnité

Nullité du marché : incidence des fautes du titulaire sur son droit à indemnité

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le cocontractant de l'Administration dont le marché est entaché de nullité a droit au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité. Dans l'hypothèse où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'Administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage que lui a causé cette faute et demander, à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé, sous réserve que le remboursement des dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 juill. 2005, n° 03VE04447, Cne Ris-Orangis c/ Sté Bureau d'études techniques Berim

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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