AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Publicité préalable et délai de réception des candidatures : des publications plus nombreuses que celles exigées ne sont pas source d'illégalité, mais le délai minimal d'un mois imposé pour la présentation des candidatures doit être calculé à partir de la dernière d'entre elles

Publicité préalable et délai de réception des candidatures : des publications plus nombreuses que celles exigées ne sont pas source d'illégalité, mais le délai minimal d'un mois imposé pour la présentation des candidatures doit être calculé à partir de la dernière d'entre elles

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En matière de publicité préalable, l'abondance de précautions ne nuit pas nécessairement. L'article R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales exige que la publicité préalable à une délégation de service public soit effectuée dans un journal d'annonces légales et une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Pour la sous-concession d'une ligne de chemins de fer, le syndicat mixte Méditerranée Alpes avait procédé, mais à des dates différentes, à pas moins (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 juill. 2005, n° 01MA02126, Synd. mixte Méditerranée Alpes : Juris-Data n° 2005-285356

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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