Contrat et quasi-contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Deux délibérations adoptées par deux personnes publiques peuvent constituer un échange de volonté de nature à faire naître un contrat et à exclure l'application, dans leurs relations, de la théorie de l'enrichissement sans cause. La réorganisation des relations financières entre une commune et un syndicat d'agglomération nouvelle a permis au Conseil d'État de revenir sur les conditions et les effets de la formation d'un contrat. En l'espèce, les deux protagonistes avaient fixé les conditions du remboursement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 oct. 2005, n° 256362, Cne Maurepas : Juris-Data n° 2005-068989 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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