AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Le refus de GDF de conclure un contrat réglementé doit être contesté devant le juge judiciaire

Le refus de GDF de conclure un contrat réglementé doit être contesté devant le juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jean-Philippe KOVAR Docteur en droit

EXTRAIT *

Le refus opposé par GDF à la conclusion d'un contrat aux tarifs réglementés pour l'approvisionnement de nouveaux sites municipaux est un litige entre un usager du service public industriel et commercial et son exploitant qui relève de la compétence des juridictions judiciaires. Depuis le 1er juillet 2004, tous les consommateurs non résidentiels de gaz naturel ont la qualité de clients éligibles (D. n° 2004-420, 18 mai 2004, art. 1er modifiant le décret n° 2003-302, 1er avr. 2003 relatif à l'éligibilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 nov. 2005, n° 278895, Ville Dijon : Juris-Data n° 2005-069165 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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