Étendue des pouvoirs du juge de l'exécution

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

En cas d'obscurité ou d'ambiguïté entachant un jugement, le juge ne l'interprète que dans la limite nécessaire pour en définir les mesures d'exécution. Un syndicat d'agglomération nouvelle avait été condamné en première instance par un jugement devenu définitif à payer à la société requérante le solde d'un marché. Le syndicat s'étant opposé à la société sur le taux des intérêts fixés par ce jugement, celle-ci a saisi à nouveau le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 8-4 du Code (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 nov. 2005, n° 271329, Sté Eiffage TP : Juris-Data n° 2005-069263 (sera publié au Recueil Lebon).

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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