AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Convention domaniale : le juge est incompétent pour répondre à une question préjudicielle portant sur la légalité d'une sous-concession domaniale conclue entre deux personnes privées. Il doit soulever d'office ce moyen d'ordre public

Convention domaniale : le juge est incompétent pour répondre à une question préjudicielle portant sur la légalité d'une sous-concession domaniale conclue entre deux personnes privées. Il doit soulever d'office ce moyen d'ordre public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les requérants étaient titulaires d'une concession domaniale servant de siège à un local commercial sur le port de Saint-Laurent du Var. Ils avaient consenti à une société tierce une sous-concession baptisée « concession commerciale », puis avaient renouvelé cette convention. À la suite d'un différend, la société contractante avait réclamé le reversement des loyers en invoquant la nullité des conventions susmentionnées. Saisi du litige, le tribunal de grande instance avait renvoyé les parties à poser (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 nov. 2005, n° 260690, Germain-Petit : Juris-Data n° 2005-069258

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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