AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Référé provision : la notification de pénalités de retard rend sérieusement contestable la créance constituée par des acomptes non réglés et s'oppose à l'octroi d'une provision

Référé provision : la notification de pénalités de retard rend sérieusement contestable la créance constituée par des acomptes non réglés et s'oppose à l'octroi d'une provision

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a sensiblement assoupli les règles applicables au règlement des comptes des marchés publics en admettant qu'avant même l'établissement du décompte général, le titulaire du marché est fondé à réclamer à la personne publique le versement d'une provision représentative de tout ou partie des acomptes auxquels il a droit (CE, 3 déc. 2003, Sté Bernard Travaux Polynésie : Juris-Data n° 2003-066153 ; Rec. CE 2003, tables p. 864 ; Contrats-Marchés publ. 2004, comm. 30, note G. Eckert). Pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 oct. 2005, n° 275066, Dpt Seine-Maritime : Juris-Data n° 2005-069194

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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