AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Quel est le sort des marchés de services conclus en vertu de l'article 30 du CMP dont les dispositions ont été annulées par le Conseil d'État ?

Quel est le sort des marchés de services conclus en vertu de l'article 30 du CMP dont les dispositions ont été annulées par le Conseil d'État ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 67270 : JOAN Q 22 nov. 2005, p. 10840 (Q. 14 juin 2005, M. William Dumas) Comme le rappellent à la fois la question parlementaire et la réponse du ministre, le Conseil d'État a annulé, dans son arrêt AMTMP du 23 février 2005 (CE, 23 févr. 2005, Assoc. pour la moralité et la transparence des marchés publics : Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 107, note G. Eckert), les dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics en ce qu'elles ne soumettaient pas les marchés de services bénéficiant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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