AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Une collectivité territoriale peut-elle assurer librement une prestation pour le compte d'une autre collectivité territoriale ?

Une collectivité territoriale peut-elle assurer librement une prestation pour le compte d'une autre collectivité territoriale ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 64174 : JOAN Q 15 nov. 2005, p. 10577 (Q. 3 mai 2005, M. Gilbert Meyer) Comme on pouvait s'y attendre, la réponse du ministre à la question posée est négative. De même, exclut-il en raison des contraintes imposées par le droit communautaire, une évolution de la règle de droit qui irait dans le sens de l'affirmative. Au-delà de 4 000 Euros HT, une collectivité publique ne peut donc intervenir en faveur d'une autre collectivité publique qu'au terme d'une procédure de publicité et de mise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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