AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Dans quelles conditions une collectivité territoriale ou un établissement public peuvent-ils se porter candidats à un marché public ?

Dans quelles conditions une collectivité territoriale ou un établissement public peuvent-ils se porter candidats à un marché public ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 67715 : JOAN Q 8 nov. 2005, p. 10374 (Q. 21 juin 2005, Mme Marie-Joe Zimmermann) Cette question et sa réponse se situent dans le prolongement des précédentes (V. supra Rép. min. n° 64174, comm. 25). Une collectivité publique ne peut en principe intervenir pour le compte d'une autre collectivité publique que si son offre est retenue au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du Code des marchés publics. Encore cette offre doit-elle respecter les principes (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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