AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1À qui le maire peut-il déléguer le pouvoir de signer les marchés sans formalités préalables lorsqu'il a lui-même reçu délégation du conseil municipal ?

À qui le maire peut-il déléguer le pouvoir de signer les marchés sans formalités préalables lorsqu'il a lui-même reçu délégation du conseil municipal ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20125 : JO Sénat Q 10 nov. 2005, p. 2916 (Q. 27 oct. 2005, M. Jean-Claude Gaudin) La réponse ministérielle reproduite ci-dessus présente un intérêt pratique indéniable. On rappellera que le maire (comme les exécutifs des autres collectivités territoriales) peut se voir déléguer par l'assemblée délibérante le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation des marchés sans formalités préalables, c'est-à-dire des marchés dont le montant est inférieur à 230 000 Euros HT, quel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement