AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Quand l'assemblée délibérante doit-elle ou peut-elle intervenir pour autoriser la conclusion des marchés ?

Quand l'assemblée délibérante doit-elle ou peut-elle intervenir pour autoriser la conclusion des marchés ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 65271 : JOAN Q 8 nov. 2005, p. 10372 (Q. 17 mai 2005, M. Jean-Jacques Descamps) La question n'a qu'un intérêt rétrospectif puisqu'elle a été posée avant que, pour remédier aux effets jugés négatifs de l'arrêt Ville de Montélimar (CE, 13 oct. 2004, n° 254007, Cne Montélimar : Juris-Data n° 2004-067353 ; Contrats-Marchés publ. 2004, étude 10, conclusions D. Casas et comm. 224, note G. Eckert), l'ordonnance du 6 juin 2005 (Ord. n° 2005-645, 6 juin 2005 : Journal Officiel 17 Juin 2005 ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°1 . 2006-01-01


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