Le nouveau régime de l'allotissement

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersdirecteur du juris-classeur Contrats et marchés publics et Antoine ALONSO GARCIA avocat au barreau de Paris et Amélie MAILLIARD avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le droit des marchés publics reconnaissait jusqu'à présent à l'acheteur public une grande liberté quant au choix du mode de dévolution de ses marchés publics. L'acheteur était libre de choisir la conclusion d'un marché alloti ou d'un marché global « en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques » qu'il pouvait espérer de ces deux modalités d'attribution, au regard du marché en cause. Dans sa volonté de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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