AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Communication interprétative de la Commission du 7 décembre 2006 sur l'application de l'article 296 du traité dans le domaine des marchés publics de la défense

Communication interprétative de la Commission du 7 décembre 2006 sur l'application de l'article 296 du traité dans le domaine des marchés publics de la défense

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Commission CE,  7 déc. 2006 (COM(2006) 779 final, SEC(2006) 1554 ; SEC(2006) 1555) La Commission déplore qu'alors même que les budgets de défense combinés des États membres représentent environ 170 milliards d'euros, la majeure partie de ces dépenses soit éclatée dans des marchés nationaux relativement étroits et cloisonnés « 25 clients opère(nt) dans 25 cadres réglementaires différents » (p. 1). Ce qui entraîne coûts supplémentaires et inefficacités et produit, de ce fait, un impact négatif sur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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