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Distinction entre marchés publics et conventions de subventions

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Constitue un marché public de services, la convention qui confie à une association l'organisation d'activités artistiques et culturelles en vue de promouvoir l'image de la collectivité publique et qui prévoit le versement de subventions affectées à cette activité et liées à l'importance des moyens mis en oeuvre par l'association. Le département de Seine-et-Marne entendait conclure, sans procédure préalable de publicité et de mise en concurrence, deux conventions d'objectifs avec des associations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, ord., 17 août 2006, n° 06-5187/2, Préfet de Seine-et-Marne

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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